Nos conditions générales de vente

www.maison-feger.com

Date de dernière mise à jour :  20 mars 2021

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site est accessible via l’URL www.maison-feger.com  

Editeur du site

MAISON FEGER

SARL au capital de 8000 euros

RCS Saint Brieux : 498 756 949

SS : 45, rue de la Trinité 22200 Guingamp

Représenté(e) par son gérant M. Vincent FEGER

Tel : 02 96 44 13 92

Adresse électronique : feger.vincentboucherie@gmail.com

Ci-après désigné l’« Exploitant »).

N° TVA intracommunautaire : FR75498756949

 

Hébergeur du site

Dénomination : Web et Solutions

Adresse : Technopôle du Madrillet, 705 avenue Isaac Newton 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray

Téléphone : 02 35 78 11 90

 

Directeur de la publication

Vincent FEGER

Tel : 02 96 44 13 92

Adresse électronique : feger.vincentboucherie@gmail.com

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables avant toute commande.

Copie des CGV en vigueur au moment de la commande est systématiquement adressée au client avec le courriel d’AR de commande.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS – ACCES AU SITE

Le Site est un site de vente en ligne de produits de boucherie, charcuterie, et plats cuisinés, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leur prix, conformément aux règles relatives à la vente à distance applicables aux consommateurs.

Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent cependant pas un document contractuel.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. (Ouverture du compte) .

Il doit également à cette occasion :

• Attester avoir pu prendre connaissance de la Politique de Confidentialité de l’exploitant
• Accepter les présentes conditions générales de vente

Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués lors de l’inscription.

Ces identifiants sont personnels, et le Client s’oblige à leur conserver un caractère strictement confidentiel.

Le Client est le seul responsable de l'accès au Service par le biais de ses identifiants, sauf fraude avérée.

Le Client s’oblige en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra, à l’adresse électronique indiquée lors de l’ouverture du compte un email lui confirmant la création de cet espace.

Lors de son inscription le Client s’oblige à :

• Saisir des informations exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère exact et à jour.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus).

Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

Article 5 – COMMANDES

Disponibilité

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits.

S’agissant de produits frais, cette disponibilité est toutefois susceptible d’être affectée par les aléas de la communication, l’intempérie, ou des mouvement sociaux chez les fournisseurs.

Le Client accepte cet aléa, étant souligné qu’en cas d’impossibilité d’honorer la commande, celle-ci sera intégralement remboursée.

« Clic and collect »

Les commandes passées avant 23 h, sont disponibles le lendemain à partir de 14h30, pour être retirées :

• soit à la boutique 45, rue de la Trinité 22200 Guingamp, avant 19h
• soit sur les marchés suivants :
  • Mardi : Rostrenen, avant 12h30
  • Mercredi : Saint Donan, avant 13h
  • Jeudi : Binic, avant 12h30
  • Vendredi : Corlay, avant 13h
  • Samedi : Erquy, avant 13h

          selon la procédure dite de « Clic and collect ».

Cette expression désigne une procédure de vente en ligne, en vertu de laquelle la commande et le paiement s’effectuent en ligne, mais la livraison s’effectue en boutique, dans laquelle l’acheteur doit se rendre pour prendre possession de la marchandise vendue.

La maison Feger, offre en outre la possibilité de retirer les commandes sur certains marchés proches de la ville de Guingamp.

Toute commande passée après 23h30 ne sera disponible que le surlendemain, à partir de 14h30, comme indiqué ci-dessus.

 

Heure limite de retrait – Non-remboursement des produits non retirés

Tous les produits étant des produits frais, ils doivent impérativement être retirés au plus tard, avant les heures limites au jour prévu pour la livraison.

Passé ce délai, ils seront mis au rebut, en raison des règles sanitaires applicables à la vente de produits frais.

LES PRODUITS NON RETIRES DANS LE DELAI PREVU NE POURRONT FAIRE L’OBJET D’AUCUN REMBOURSEMENT.

 

Procédure contractuelle

La procédure contractuelle est celle prévue par les articles 1125 & s du code civil.

Ainsi, les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’un AR de Commande adressé par voie électronique au Client dans les minutes qui suivent la deuxième validation de la commande par le Client.

L’Exploitant demande au Client d'imprimer et d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve d’achat.

Il pourra lui être demandé de le présenter au moment du retrait à titre de justificatif.

Une facture au format PDF est jointe à l’accusé de réception de commande.

L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale.

En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte dudit Client.

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne par carte bancaire.  

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site.

Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande.

Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) étant souligné qu’ils impliquent le retrait en magasin ou sur les marchés, par le client des marchandises achetées.

La livraison est possible, dans un rayon de 10 km autour de Guingamp, moyennant une participation aux frais forfaitaires, mentionnée sur la commande.

En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Les prix proposés sur les pages du Site comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant peut être amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page du site et sur l’AR de la commande.

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

S’agissant d’une vente en ligne, et conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil, le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de la réception par le Client de l’AR de commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site.

Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider. Bien qu’il ait déjà accepté les Conditions Générales de Vente, lors de l’ouverture du compte, il peut lui être demandé de les valider à nouveau, lors de la passation de la commande.

Le « double clic », c’est-à-dire la validation à deux reprises de la commande, vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix.

 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Aucun de nos produits ne peut faire l’objet d’une expédition.

La livraison est possible dans un rayon de 10km autour de Guingamp.

Le retrait en magasin et/ou sur les marchés est possible, selon la formule « clic & collect » décrite à l’article 5 des présentes conditions générales.

 

Article 11 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

S’agissant de produits alimentaires frais, ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L221-8.4° du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• au numéro suivant 02 96 44 13 92 au jour et heures d’ouverture suivants du mardi au samedi de 8h à 19h.
• par email à feger.vincentboucherie@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

L’Exploitant se réserve la possibilité d’user de toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant e peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que nous pouvons être amenées à traiter pour votre compte font l’objet de mesures techniques et organisationnelles de protection, conformément aux dispositions du Règlement européen (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 dite LIL 4.

Notre politique de protection des données personnelles est accessible en cliquant ici.

 

Article 16 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

 

ARTICLE 17– DISPOSITIONS GÉNÉRALES - INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'exploitant.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :

MAPA Agence de St Brieuc
25 rue de la Hunaudaye
22000 Saint Brieuc
02 96 94 68 31

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Guingamp

Mars 2021